Préambule
Le site www.savonnerieferrone.bio (ci-après le « Site ») appartient à la société Savonnerie Ferrone (ci-après « Savonnerie Ferrone»), sise à 163 impasse de la Vieille Cure, 01410 Chézery-Forens, inscrite au registre des Métiers de Bourg-en-Bresse (RM) sous le numéro 839 535 937 RM 01 et au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 839 535 937 00016. Code APE : 2041Z
Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produit passée sur le site (ci-après « Produits »). Les Produits sont achetés par tout individu (ci-après « Client ») à Savonnerie Ferrone.
Les CGV sont disponibles sous un onglet distinct sur le Site, et le Client en prend connaissance avant toute commande. Les CGV applicables à la vente sont celles disponibles sur le site au moment de la commande.
Inscription sur le site
Afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site, le Client devra créer un compte pour s'identifier et poursuivre la commande. L’inscription est gratuite, sans engagement et sans obligation d’achat. Le Client s’engage à ne fournir, au moment de son inscription, que des informations dont il a vérifié l’exactitude et l’exhaustivité. Il est tenu de mettre à jours ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, Savonnerie Ferrone, ou quiconque est chargé de l’expédition, ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
Produits et disponibilités
Les Produits disponibles sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur peut se produire dans la mise à jour du Site. Savonnerie Ferrone ne pourra être tenue responsable de l’annulation d’une commande du fait de l’épuisement des stocks. Savonnerie Ferrone apporte le plus grand soin dans la description de chacun des produits disponibles sur le site. Si toutefois une erreur devait figurer dans l’un de ces descriptifs, Savonnerie Ferrone ne pourra être tenue pour responsable. Les photographies qui illustrent les Produits les reproduisent le plus fidèlement possible. Néanmoins, ces photos ne peuvent être contractuelles, et Savonnerie Ferrone ne pourra être tenue responsable d’une modification d’aspect ou de packaging.
Commande
Le Client pourra sélectionner sur le site la nature et la quantité de produits qu’il souhaite commander. Ceux-ci figureront dans son panier, qui indiquera leur prix total, ainsi que le montant des frais associés (dont frais de port). Lors de la validation de sa commande, le Client accepte les CGV, les produits achetés, leur prix et les frais associés.
Un email de confirmation sera envoyé au Client à l’issue de la commande, confirmant les détails de celle-ci. Bien que Savonnerie Ferrone s’efforce de tenir son site à jour, il se peut qu’un produit s’avère non disponible malgré l’envoi de l’email de confirmation. Savonnerie Ferrone se verra alors dans l’obligation de refuser de traiter la commande, et ne pourra être tenue responsable par le Client.
Prix, TVA et paiement
Les prix des produits sont affichés sur le site en euros. Ils ne comprennent pas la TVA qui n'est pas applicable conformément à l’article 293B du C.G.I., ni les frais de douane (sauf mention contraire), et sont hors frais additionnels éventuels. Savonnerie Ferrone se réserve le droit de changer le prix à tout moment, mais celui applicable à la commande est celui en vigueur au moment du paiement. Les prix sont payables au moment de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, immatriculée aux Etats-Unis. Pour toute information le Client peut consulter : https://stripe.com/fr.
Livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste, du lundi au samedi. Les frais de livraison sont ceux figurant dans le panier au moment de la Commande. Elles se font dans un délai de trois (3) à vingt (20) jours. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (ci-après « Livraison »). Le risque relatif au Produit passe de Savonnerie Ferrone au Client au moment de la Livraison.
Savonnerie Ferrone ne pourra être tenue responsable d’un retard de Livraison du fait d’une erreur dans les informations personnelles transmises par le Client, d’un cas de force majeure, ou de toute autre situation dont il n’est pas maître.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement de sa commande. Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant sa demande, et portera uniquement sur le montant total payé. Aucune demande de dédommagement ne pourra être considérée.
Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant une lettre recommandée au service clients Savonnerie Ferrone, 163 impasse de la Vieille Cure 01410 Chézery-Forens. Il devra renvoyer les Produits à ses frais, par courrier recommandé, dans leur emballage d’origine, non utilisés et non abîmés.
Si au moment de la livraison, le paquet semble endommagé, le Client s’engage soit à refuser la livraison, soit à l’indiquer sur le bon de livraison, afin que Savonnerie Ferrone puisse exercer sont droit à l’encontre du transporteur.
Tout produit retourné sera expertisé afin de vérifier son état.
Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration écrite d’exercice du droit de rétractation, pour autant que le produit ai été reçu par Savonnerie Ferrone et que le résultat de son expertise soit acceptable.
Vous trouverez une lettre de rétractation à remplir et envoyer sur ce lien
Garantie & Responsabilité
Savonnerie Ferrone est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles, soit aux descriptions figurant sur son site internet.
La responsabilité Savonnerie Ferrone à l’égard de tout Produit n’excèdera pas le montant payé pour celui-ci. Savonnerie Ferrone ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou préjudice subi par le Client, indépendamment de son origine.
Savonnerie Ferrone ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice pouvant être causé par un virus informatique ou dérivé. Il est de la responsabilité du Client de protéger son matériel informatique.
Protection des données
Savonnerie Ferrone transmet les données personnelles de Clients à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande ou du paiement, pour l’information des clients, l’analyse marketing, ou pour la conduite de sondages. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité, et effacées lorsqu’elles perdent leur utilité, et, en tout état de cause, à l’échéance du délai de conservation fixé par la loi.
Le Client ou membre peut à tout moment écrire au service clients Savonnerie Ferrone afin de demander la suppression totale de son profil - ses données personnelles seront alors effacées.
Force majeure
Il est entendu par les parties qu’un cas de force majeure peut rendre impossible l’exécution de l’une ou l’autre obligation contractuelle, et qu’aucune responsabilité ne pourra alors être imputée à la partie défaillante.
Invalidité
L’invalidité de l’une ou l’autre clause des présentes CGV n’induira pas l’invalidité des autres clauses.
Litiges
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Savonnerie Ferrone pour obtenir une solution amiable. Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est seul compétent.
Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
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Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
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Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
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Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
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Merci de ne pas envoyer de mails pour information
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Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traité
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse à contacter : savonnerieferrone@gmail.com
Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)
Conformément à la Loi Anti-Gaspillage, la Savonnerie Ferrone est sous contrat avec Léko SAS et remplit ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers pour l'année 2023 sous le numéro 1674120248523.
Identifiant Unique (IDU) pour la filière des emballages ménagers:
FR313457_01VURP
